Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le terme « Commanditaire » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Marie Borrel pour toute création dans le cadre des compétences d’une illustratrice indépendante.
Le terme « Prestataire » désigne Marie Borrel, illustratrice indépendante (SIRET – 880 780 077).
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Nature de la prestation” du devis émis pour un projet de création. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.
ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de ce site (structure, design, texte, images, animations, logo) sont la propriété exclusive de Marie Borrel.
Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Marie Borrel.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire (Marie Borrel) et le commanditaire.
ARTICLE 4 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Le commanditaire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La remise au prestataire d’un Devis signé, Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
Une fois daté et signé par le commanditaire, le devis envoyé par le prestataire a valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties.
La réalisation de la prestation mentionnée sur le devis ne commence qu’une fois le devis daté et signé et l’acompte de la prestation parvenus au prestataire.
Toute nouvelle création ou modification majeure du contrat à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement à l’aide des moyens de communication à leur disposition afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le prestataire s’engage à :
- au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
- au besoin, fournir conseil et informations relatifs aux prestations mentionnées sur le devis.
- informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
- garantir que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grévées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
- fournir un cahier des charges détaillé du projet qu’il ne pourra plus modifier une fois validé par le prestataire, sauf accord des deux parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au prestataire une confirmation datée et signée en conformité avec les termes du devis.
- fournir toutes les ressources documentaires, graphiques et textuelles nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et disposer des droits nécessaires à leur exploitation.
- collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
- garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
- garantir que les fichiers fournis à Marie Borrel sont excempts de virus et logiciels malveillants.
- régler dans les délais précisés les sommes dûes au prestataire.
ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX DE CRÉATION
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentiels les détails de la réalisation du projet, qu’ils soient techniques, commerciaux, économiques ou de toute autre nature.
ARTICLE 8 – PAIEMENT ET LIVRAISON
Le paiement est précédé par l’envoi au commanditaire d’une facture rappelant l’ensemble des prestations sollicitées ainsi que les sommes dues par celui-ci.
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.
Dans tous les cas le prestataire demandera un acompte de 50% du montant total lors de la commande, le solde devant être payé à la livraison.
Sont acceptés les paiements par virement bancaire et par chèque.
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit des pénalités de retard. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.
Les fournitures, telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis.
L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE CESSION DE DROITS ET D’EXPLOITATION
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le commanditaire, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires et nécessite une nouvelle convention.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Marie Borrel.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign non vectorisés, illustrations, croquis…) ne sont pas fournis.
Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans un périmètre temporel et géographique définis par un contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
ARTICLE 10 – DROITS DE PUBLICITÉ
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Le commanditaire dispose de 30 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’emission de la facture) pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.
Les fichiers finaux restent à disposition du commanditaire en cas de perte ou de détérioration éventuelles pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur première réception par le commanditaire. Le prestataire n’est plus dans l’obligation de les fournir au-delà de ce délai.